Légis Québec

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B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le cautionnement doit être fourni de l’une des manières suivantes:

1° au moyen d’une police d’assurance cautionnement individuelle ou collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec;

2° par chèque visé ou traite à l’ordre du ministre des Finances;

3° au moyen d’une lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec.

D. 314-2008, a. 28.